1. Application des Conditions Générales de Vente

1.1 Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la vente de produits (les « Produits ») par GFA BARON, 11 Impasse du Paradis, 69820 Fleurie, auprès de tout client (le « Client »), sur le site Internet www.closb.fr (le « Site Internet ») et sur le territoire (le « Territoire »).

1.2 Le fait pour tout Client de commander un ou plusieurs Produits au Vendeur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV constituent, conformément à la loi, le socle de la négociation commerciale et l’emportent en conséquence sur toute disposition contraire pouvant émaner du Client. 

2. Définitions

2.1 Pour l’application et l’interprétation des présentes CGV, les mots et expressions suivants auront les définitions correspondantes :

« Client » : (V1. Pour les consommateurs :) Toute personne physique, utilisateur final des Produits, agissant pour ses propres besoins personnels et acquérant des Produits du Vendeur sur le Site Internet. (V2. Pour les professionnels :) Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et acquérant des Produits du Vendeur sur le Site Internet en vue de leur utilisation à des fins professionnelles ou de leur revente.
« Commande » : Action, pour le Client, de cliquer sur l’icône « Valider ma commande », après acceptation des présentes CGV, dans les conditions définies à l’article 3.
« Contrat » : Ensemble constitué par la Commande du Client et les présentes CGV, ainsi que toutes éventuelles conditions particulières convenues avec le Vendeur
« Droits de Propriété Intellectuelle » : tout droit appartenant au Vendeur, brevets, marques commerciales, dessins et modèles enregistrés ou non, logos, photographies, nom commercial, droits d’auteur, inventions, méthodes et savoir-faire original, bases de données, informations techniques, commerciales ou financières ou tout autre droit de propriété intellectuelle faisant l’objet d’une protection dans un ou plusieurs pays. « Partie » : le Client, d’une part, et le Vendeur, d’autre part, ensemble les « Parties ». « Produits » : les bouteilles de vins fabriquées et commercialisées par le Vendeur, tels que mises en vente sur le Site Internet.
« Site Internet » : le site Internet www.closb.fr
« Territoire » : la France métropolitaine et la Corse.
« Vendeur » : GFA BARON, spécialisé dans la fabrication et la commercialisation des Produits définis ci-dessus.

3. Commandes

2.1 Pour l’application et l’interprétation des présentes CGV, les mots et expressions suivants auront les définitions correspondantes :

« Client » : (V1. Pour les consommateurs :)Toute personne physique, utilisateur final des Produits, agissant pour ses propres besoins personnels et acquérant des Produits du Vendeur sur le Site Internet. (V2. Pour les professionnels :)Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et acquérant des Produits du Vendeur sur le Site Internet en vue de leur utilisation a des fins professionnelles ou de leur revente.
« Commande » : Action, pour le Client, de cliquer sur l’icône « Valider ma commande », après acceptation des présentes CGV, dans les conditions définies à l’article 3.
« Contrat » : Ensemble constitué par la Commande du Client et les présentes CGV, ainsi que toutes éventuelles conditions particulières convenues avec le Vendeur
« Droits de Propriété Intellectuelle » : tout droit appartenant au Vendeur, brevets, marques commerciales, dessins et modèles enregistrés ou non, logos, photographies, nom commercial, droits d’auteur, inventions, méthodes et savoir-faire original, bases de données, informations techniques, commerciales ou financières ou tout autre droit de propriété intellectuelle faisant l’objet d’une protection dans un ou plusieurs pays. « Partie » : le Client, d’une part, et le Vendeur, d’autre part, ensemble les « Parties ». « Produits » : les bouteilles de vins fabriquées et commercialisées par le Vendeur, tels que mises en vente sur le Site Internet.
« Site Internet » : le site Internet www.closb.fr
« Territoire » : la France métropolitaine et la Corse.
« Vendeur » : GFA BARON, spécialisé dans la fabrication et la commercialisation des Produits définis ci-dessus.

Informations légales

Conformément à l'article L.3342-1 du code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande sur le site Internet www.closb.fr s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE À CONSOMMER AVEC MODERATION

Article 1 • Généralités

1.1.Champ d’application

Le site Internet figurant à l’adresse www.closb.fr est un site de vente en ligne édité par la société civile d'exploitation agricole GFA Baron, immatriculée sous le numéro , dont le siège social est situé 11 impasse du Paradis, 69820 Fleurie - France.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes à distance de boissons alcooliques et accessoires dérivés, effectuées directement sur le site, par téléphone ou e-mail, entre GFA BARON et tout acheteur consommateur, client non-professionnel ou professionnel majeur, c’est-à-dire toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et ayant la pleine capacité juridique, pour son usage personnel ou professionnel.

1.2.Acceptation

Le Client est invité à procéder à une lecture systématique et exhaustive des présentes conditions générales de vente avant toute commande. Le seul fait de passer commande sur le site ou d’accepter une offre du GFA BARON par téléphone ou e-mail implique l’acceptation entière sans réserve du Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

GFA BARON se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles que le client a accepté lors de la passation de la commande.

GFA BARON se réserve également le droit de refuser toute vente de produits au client si celui-ci n’est pas majeur ou si la réglementation du territoire où le client a son domicile impose des restrictions en matière de boissons alcooliques. Dans ce cas, la décision de GFA BARON n’a pas à être justifiée et elle s’impose au Client.

1.3.Validité

Les présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable écrite de GFA BARON.

Le fait pour GFA BARON de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

Article 2 • Produits

2.1.Description des Produits

GFA BARON apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits proposés sur le site (ou par téléphone et e-mail). Notamment sur les caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque produit contenant une photographie du Produit, de son étiquette et un descriptif. La carte des produits évolue et se complète régulièrement en fonction des millésimes ou des saisons.

Les photographies illustrant les produits ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Elles n’engagent en aucun cas la responsabilité de GFA BARON. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

Le Client est donc invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. La fiche descriptive est la seule source d’information contractuelle, étant précisé que GFA BARON peut à tout moment réactualiser ou compléter les fiches des Produits.

2.2.Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et GFA BARON se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.

En cas de disponibilité différée des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, GFA BARON proposera au Client dans la limite des stocks disponibles d’accepter un produit de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée du produit commandé.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés non indiquée sur le Site, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par le Client, GFA BARON procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.

GFA BARON se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site.

Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse).

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables : un seul code peut être utilisé par transaction.

Article 3 • Commandes

3.1.Processus de commande

Commande via le Site

Pour passer commande sur le Site, le Client remplit son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter » pour le Produit sélectionné sur le Site, à partir de la fiche descriptive du produit contenant clairement et lisiblement une photographie, les références, les caractéristiques, la quantité et le prix TTC du produit.

Le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Après chaque clic « Ajouter », le Produit est ajouté dans le panier du client avec un récapitulatif présentant le produit avec sa photographie, le nombre d’articles, le montant unitaire TTC du produit. Le client est invité à continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Poursuivre mes achats » ou à finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Aller au panier ».

En cliquant sur le bouton « Aller au panier » à la fin de sa sélection, le client peut alors visualiser le détail de sa commande avec un rappel des produits sélectionnés, des quantités, des prix unitaires et du prix total hors frais de livraison et aura la possibilité de modifier sa commande (produits, quantités), de continuer sa sélection en cliquant sur le bouton « Poursuivre mes achats » ou de finaliser sa commande en cliquant sur « Continuer ».

Pour finaliser le processus de commande, le Client devra successivement :

• Renseigner ses coordonnées et indiquer son adresse de livraison et/ou de facturation

• Choisir son mode de livraison

• Sélectionner son mode de paiement et régler sa commande.

Commande par téléphone ou e-mail

Après discussion entre les parties pour valider les besoins du Client, par téléphone ou e-mail, GFA BARON adresse au Client une ou plusieurs propositions. Dès que le Client a fait son choix, GFA BARON établit un devis qu’il adresse au Client. Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par GFA BARON du devis accepté par le client, daté et signé avec la mention « Bon pour Accord ».

3.2.Confirmation de commande

Une fois la commande de produits effectuée et confirmée par GFA BARON le client reçoit un e-mail de confirmation contenant la facture, les présentes conditions générales de vente et confirmant le bon déroulement de l’achat. A cet effet, le client accepte l’usage de l’e-mail pour la confirmation par GFA BARON du contenu de sa commande.

Un retard de traitement de la commande peut intervenir dans les circonstances suivantes, sans que la responsabilité de GFA BARON ne puisse être engagée : le contenu du panier du Client comporte une erreur, les coordonnées indiquées dans le formulaire sont erronées, un message d’alerte a été généré par le système de paiement en ligne, etc.

A compter de la confirmation de la commande par GFA BARON, le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités de Produits commandés, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque la vente par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, GFA BARON conserve les documents contractuels pendant dix (10) ans et garantit leur accès au client, qui peut les consulter sur simple demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@closb.fr

3.3. Refus et annulation de commande

Il est précisé que GFA BARON pourra refuser tout ou partie d’une commande à un client si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers.

Notamment, GFA BARON se réserve le droit de refuser toute commande de plus de 90 litres de vin en une ou plusieurs commandes sur un mois.

GFA BARON se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou une suspicion objective de fraude.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, GFA BARON en informera le client par e-mail et lui donnera la possibilité soit de lui livrer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé.

Article 4 • Prix et conditions de paiement

4.1. Prix

Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros, droits inclus et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.

Les prix des produits sont ceux figurant sur le site à la date de la confirmation de la commande par le client. GFA BARON se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le site à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de publication de la modification de prix sur le Site.

Les produits sont facturés à un prix TTC auquel il faut ajouter les frais de livraison applicables au jour de la commande. Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison.

Pour toute livraison hors France métropolitaine, merci de contacter GFA BARON.

4.2.Modalités de paiement

Le paiement des achats effectués sur le Site ou par téléphone ou e-mail peut s’effectuer de la façon suivante :

- Paiement par carte bancaire : La saisie des informations bancaires se fait via une plateforme sécurisée de paiement en ligne.

- Paiement par virement sur le compte bancaire de GFA BARON aux références suivantes :

IBAN FR76 1780 6003 7604 1515 2530 553

CODE BIC CODE SWIFT AGRIFRPP878

CODE BANQUE 17806 / CODE GUICHET 00376

NUMERO DE COMPTE 04151525305 / CLE RIB 53

Le Client déclare être habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.

La facture sera adressée par e-mail au Client après encaissement du montant de la commande.

4.3.Justificatifs

Dans un souci de limitation des fraudes, GFA BARON se réserve le droit, avant de confirmer une commande, de demander au client de justifier de son identité, sa date de naissance, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. GFA BARON se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes.

Article 5 • Réserve de propriété

GFA BARON se réserve expressément la propriété des produits, objet de la vente, jusqu’au paiement intégral par le client du prix et de son encaissement effectif par GFA BARON.

Ainsi, la vente ne sera considérée comme effective que lorsque le paiement aura été confirmé.

Article 6 • Livraison et réception des produits

6.1. Livraison

Au moment de la confirmation de sa commande, le client est invité à choisir le mode de livraison des Produits. Plusieurs modes de livraison sont possibles.

Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la vérification des données client par GFA BARON. Tout retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités au profit du Client. GFA BARON invite le Client à lui signaler tout retard de livraison par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. GFA BARON tiendra le Client informé du résultat de l’enquête.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué à GFA BARON des informations complètes et exactes sur les coordonnées du destinataire. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par le client qui demeure responsable de la qualité et de la précision des informations communiquées.

Il est rappelé que les informations communiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de changement d’adresse du Client, GFA BARON ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

6.2.Réception

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A la réception des produits, le client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (casse, produit manquant, colis endommagé, etc.) et en informer sans délai GFA BARON par e-mail.

Tous les éventuels défauts relatifs aux produits doivent être signalés par le client à GFA BARON par e-mail à l’adresse contact@closb.fr dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée par le client sera considérée comme irrecevable.

Pour les livraisons avec remis en main propre, avec ou sans signature, les réserves et anomalies doivent également être mentionnées sur le bon de livraison.

Le client a la charge de la preuve de l’existence des vices ou de la non-conformité qu’il allègue et il ne pourra se prévaloir à l’égard de GFA BARON d’aucune présomption de responsabilité. La responsabilité de GFA BARON ne saurait être engagée, en cas de défaut constaté sur les produits imputable à de mauvaises conditions de transport, de stockage ou d’utilisation des produits par le client.

Article 7 • Garantie des produits

7.1. GFA BARON répond des défauts de conformité des produits livrés par rapport à la commande dans les conditions visées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 1er alinéa du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.2. Pour toute réclamation relative à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande, GFA BARON invite le Client à contacter le service client par e-mail à l’adresse contact@closb.fr, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des produits, sans négliger si nécessaire les recours éventuels contre le transporteur.

Article 8 • Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site, tels que les textes, commentaires, sons, vidéos, illustrations, photographies et images reproduits ou représentés sur le Site, ainsi que les dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 9 • Clause résolutoire

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, GFA BARON se réserve le droit, après simple constatation de ce manquement notifiée au client par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 10 • Force majeure

Les obligations de GFA BARON seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entrainant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Le non-respect du calendrier de livraison qui en résulterait ne saurait en aucun cas être imputable à l’une ou l’autre des parties ni justifier la moindre résiliation anticipée de la commande.

Article 11 • Données personnelles

GFA BARON met en œuvre des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation du site, de la gestion et du suivi des commandes de produits passées par le client via le site ou par téléphone et e-mail.

L’achat des Produits sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de GFA BARON.

A cet égard, le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Article 13 • Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumis au droit français, alors même que le client serait de nationalité étrangère sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays où le client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union européenne.

Tout différend pouvant survenir entre GFA BARON et le Client relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai d’un mois, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 • Contact

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente, le client peut contacter GFA BARON aux coordonnées suivantes :

- par téléphone du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 : +33 6 76 69 32 33

- par e-mail à l’adresse suivante : contact@closb.fr